CCID

• Elle signale au représentant de l’Administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance
• Elle participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (Art. 1510 du CGI)
• Elle dresse avec les représentants de l’Administration fiscale, la liste des locaux de référence (pour les locaux d’habitation et les locaux à usage professionnel) et les locaux types (pour les locaux commerciaux et biens divers) retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’habitation ou à la CFE, et établit les tarifs d’évaluation correspondants (Art. 1503 et 1504 du CGI)
• Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties (Art. 1505 du CGI) et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance à l’aide des listes 41 bâti et non bâti
• Elle informe l’Administration de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service
• Elle donne son avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Art.R198-3 du livre des procédures fiscales
• Elle se réunit annuellement

Les informations recueillies lors de cette commission ainsi que la documentation qui est partagée sont couvertes par le secret professionnel.

La réunion n’est pas publique.